Le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Écologie, le Ministre de l’Économie et des Finances et la Ministre des Affaires sociales et de la Santé consultent le public sur le projet d’arrêté relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures, ainsi qu’aux conditions d’emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone.
Le projet d’arrêté est consultable avec le lien suivant :
http://agriculture.gouv.fr/projet-d-arrete-controle-populations-de-campagnols-nuisibles-aux-cultures
Vous pouvez participer en envoyant votre avis à : bbbqv.sdqpv.dgal@agriculture.gouv.fr
La consultation est ouverte jusqu’au 16 octobre 2013 inclus
La position de l’ASPAS est la suivante.
L’arrêté prévoit un seuil de 33% de pullulement, sauf dans les secteurs où ont été mis en place des contrats de lutte, où ce seuil est relevé à 50%. Les anciennes dispositions prévoyaient un seuil plus élevé. L’ASPAS reste malgré cela diamétralement opposée à l’usage de la bromadiolone en règle générale. Les études en démontrant l’impact nocif tant sur l’ensemble biotope où il est utilisé que dans les nappes phréatiques et, a fortiori, sur les organismes humains, sont légion. Par ailleurs, la bromadiolone a pour effet secondaire d’empoisonner les prédateurs des petits rongeurs comme les rapaces et plus particulièrement les milans royaux.
Par ailleurs, il est regrettable que le projet de loi ignore l’importance de l’harmonisation de cette lutte contre les petits rongeurs ou « organismes nuisibles » avec la lutte contre les espèces dites « nuisibles ». En effet, parmi les espèces classées « nuisibles » dans la plupart des départements figurent les renards et certains mustélidés (fouines, martres…), prédateurs des campagnols terrestres et autres petits rongeurs. Il apparaît donc opportun d’envisager enfin d’effectuer une « balance avantages et inconvénients » préalablement au classement des espèces sur la liste des « nuisibles ». La prédation naturelle devrait être la première solution, et la lutte chimique la dernière alternative. L’arrêté prévoit que des « mesures de protection spécifiques de prédateurs » soient définies « au sein des CDCFS », où siègent majoritairement des chasseurs et des agriculteurs, notoirement opposés à la présence de tout prédateur ; si ces mesures ne sont qu’optionnelles, jamais elles ne seront effectivement instaurées.
Par ailleurs, ce nouveau projet d’arrêté ne permet plus aux préfets de prendre des arrêtés visant à interdire l’usage de la bromadiolone dans les espaces protégés, tels que les réserves naturelles, les zones Natura 2000 ou encore les parcs nationaux. Là encore, ces espaces sont protégés à dessein, pour préserver la faune et la flore des lieux ; autoriser l’empoisonnement de ces milieux paraît tout à fait aberrant.
De plus, les espèces de campagnol souterrain et de mulot sylvestre peuvent être visées par cette lutte chimique « lorsqu’ils se trouvent en mélange » avec les campagnols terrestre, des champs et provençal (article premier du projet d’arrêté). En d’autres termes, ces deux espèces sont considérées par la loi comme victimes collatérales négligeables d’opérations de lutte contre les surpopulations d’organismes nuisibles aux cultures. Le raisonnement devrait être inversé : si des espèces non-nuisibles aux cultures peuvent être intoxiquées par la bromadiolone, l’utilisation de ce rodenticide ne devrait pas être permise.
Enfin, les associations agréées pour la protection de la nature – autres que les fédérations de chasse – sont totalement exclues du protocole de mise en œuvre des actions de contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures. Pourtant, elles pourraient d’une part assister les services de l’État dans la mise en place de méthodes alternatives, et devraient d’autre part être averties de l’usage de la bromadiolone dans leur secteur d’action géographique pour en informer leurs adhérents et adapter leurs actions locales en fonction. Au lieu de ça, elles ont juste la faculté d’émettre un avis lors des réunions des Commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage.
Vous pouvez exprimer votre opinion en adaptant avec vos propres mots l’avis de l’ASPAS, concernant les points suivants. Un avis personnalisé aura en effet plus de poids que plusieurs réponses à la consultation reprenant le même modèle, au mot près.
Affirmez votre OPPOSITION à l’utilisation de la bromadiolone au regard de ses effets néfastes sur le biotope.
Proposez au Gouvernement :
- Une meilleure harmonisation entre réglementation relative à la lutte contre les campagnols et règlementation relative aux espèces « nuisibles », en retirant systématiquement de la liste des « nuisibles » les prédateurs des campagnols lorsque la présence de ceux-ci est avérée.La mise en œuvre obligatoire des méthodes favorisant la prédation naturelle.
- L’interdiction d’utiliser la bromadiolone dans les zones protégées.
- Une implication forte et une meilleure information des associations locales de protection de la nature qui en feraient la demande.
merci d’avance pour votre participation.