Le Tribunal administratif de Grenoble, dans son jugement n°1405655, confirme l’illégalité de l’arrêté du 15 septembre 2014 autorisant des tirs de prélèvements de deux loups sur les communes de Saint-André, Modane et Villarodin-Bourget (suspendu en octobre 2014) en considérant que :

5. Considérant qu’il résulte de ces dispositions que le préfet du département, compétent, en vertu des dispositions de l’article R. 411-6 du code de l’environnement pour accorder, dans le respect des conditions et limites fixées par l’arrêté du 15 mai 2013, les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 de ce même code, ne peut accorder lesdites dérogations que de façon strictement proportionnées aux nécessités établies de protection des troupeaux ; qu’en particulier, les mesures de prélèvement ne peuvent intervenir que dans le cas où, après la mise en œuvre de tirs de défense les prédations du loup ont persisté et ont provoqué des dommages importants dans les élevages y ayant procédé ;
6. Considérant que si le préfet de la Savoie fait valoir que les éleveurs dont les troupeaux ont été victimes d’attaques de loups au cours de l’année 2014 bénéficiaient, avant son arrêté, d’autorisations de tirs de défense, il n’établit par aucun élément que des tirs de défense ont été effectués par ces éleveurs à l’exception d’un tir sur la commune de Saint André, ayant débouché sur la mort d’un loup ; qu’il n’est en outre pas contesté qu’à la date de la décision attaquée, une seule attaque, qui n’a fait qu’une seule victime, avait eu lieu sur cette commune et ne saurait donc être regardée comme un dommage important au sens des dispositions précitées ; que dans ces circonstances, les associations requérantes sont fondées à soutenir que l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article 22 de l’arrêté du 15 mai 2013 et à en demander l’annulation pour ce motif ;

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