Tant qu’un propriétaire n’a pas officiellement manifesté son intention d’interdire la chasse, son terrain est par défaut et légalement présumé chassable.
Mais même si cette opposition est actée, des chiens de chasse peuvent pister un gibier chez un propriétaire, et des chasseurs sur ses terrains pour achever un animal mortellement blessé ou aux abois.
Avec la chasse, rien n’est simple : sur bon nombre de communes, les chasseurs sont organisés en ACCA (Association communale de chasse agréée). Les territoires de chasse y sont automatiquement « mutualisés » au bénéfice de tous les chasseurs adhérents. Un propriétaire ne peut retirer ses terrains du territoire de l’ACCA et donc y interdire la chasse que tous les 5 ans, au terme d’une procédure administrative complexe. Celle-ci a été rendue possible grâce à la condamnation de la « loi Verdeille » de 1964, par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en 1999 (arrêt Chassagnou du 29 avril 1999) suite aux actions de l’ASPAS. Avant, vous deviez donc subir ad vitam aeternam la chasse chez vous.
L’ASPAS aide les propriétaires terriens dans leurs démarches pour interdire la chasse chez eux. C’est ainsi que des centaines de propriétés représentant plusieurs milliers d’hectares sont aujourd’hui en Refuge ASPAS partout en France. Des particuliers et même des collectivités territoriales, accompagnés par l’ASPAS, ont permis à des territoires de redevenir des havres de paix pour la faune, les milieux naturels et pour la sécurité des propriétaires.
ACTION ASPAS :
1. Article L. 422-1 du code de l’environnement.
2. Article L. 422-2 et suivants, et article R. 422-1 et suivants du code de l’environnement.