Des pièges peuvent être posés sur le territoire de la commune dans le but de « détruire » les espèces « susceptibles d’occasionner des dégâts ». Comme on ne sait pas précisément où sont posés ces pièges, des animaux domestiques peuvent en être victimes…

Il en va de la sécurité publique que les coordonnées exactes du lieu où sont posés des pièges puissent être connues de tous, afin de prévenir tout accident. Lorsque les pièges sont insuffisamment signalés, le maire doit intervenir.

Le maire pourrait également sensibiliser les citoyens sur les pièges présents sur la commune et rappeler les conditions relatives à la pose de pièges.

Enfin, afin de limiter le piégeage, la commune peut ne pas autoriser la pose de pièges sur les terrains dont elle est propriétaire. Certaines communes ont déjà pris leurs dispositions pour limiter ces pratiques barbares, comme la commune de Gérardmer dans les Vosges.

Les précisions des juristes…

L’article 11 de l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage stipule que toute pose de piège doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage. Valable 3 ans, la déclaration doit indiquer :

• le lieu-dit du piégeage
• la qualité (propriétaire, possesseur, fermier), l’identité et l’adresse du détenteur du droit de destruction ou de son délégué
• l’identité, l’adresse, le numéro d’agrément du ou des piégeurs

Le maire vise la déclaration et l’affiche en mairie. Le déclarant doit actualiser les informations en cas de changement et la refaire viser par le maire.

Un lieu-dit peut concerner une zone très vaste, cette localisation est donc trop vague ! De plus, les déclarations ne sont bien souvent pas correctement complétées et le lieu-dit n’est même pas précisé… Le maire doit donc refuser de viser une déclaration incomplète, privant ainsi le piégeur de piéger en toute légalité.

La réglementation est un peu plus stricte pour les pièges de catégorie 2 (article 12 du même arrêté). Ces pièges tuants doivent être signalés de manière apparente sur les chemins et voies d’accès des zones dans lesquelles ils sont tendus. Pour en savoir plus sur les pièges, cliquez ici.

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