Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les pouvoirs des maires concernant la chasse sont nettement plus importants que ceux des autres départements.

Encore faut-il encourager nos futurs élus à les utiliser à bon escient !

Les explications des juristes…

Pour des raisons historiques, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont une réglementation spécifique concernant la chasse. Ainsi, la jouissance du droit de chasse est par principe administrée par la commune (sous forme de commission consultative communale présidée par le maire, art. L. 429-5 du code de l’environnement). Les propriétaires sont de ce fait dépourvus de leur droit de chasse sur leur terrain.

Cependant, l’article L. 429-6 du code de l’environnement permet aux propriétaires de plus de 25 hectares de récupérer leur droit de chasse sous certaines conditions : en effet, cela n’est possible que pour des terrains « d’une contenance de vingt-cinq hectares au moins d’un seul tenant, sur les lacs et les étangs d’une superficie de cinq hectares au moins » (article L. 429-4 du code de l’environnement).

Concernant les communes de plus de 100 000 habitants, c’est le conseil municipal qui délibère sur les conditions d’exercice du droit de chasse sur les terrains soumis à une forte fréquentation du public (article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales).

La commune peut décider de louer le ban communal de chasse. Des simplifications peuvent être faites entre les communes limitrophes qui peuvent s’associer et ainsi créer des lots de chasse intercommunaux, supervisés par une commission consultative, elle-même présidée par l’un des maires (article L. 429-8 du code de l’environnement).

Concernant les dégâts aux cultures, c’est auprès du maire que sont déposées les demandes d’indemnisation et de ce fait c’est à lui que revient la gestion de la procédure.

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