L’arrêté du 2 août 2012 a réformé les listes départementales des espèces dites « nuisibles ». Grâce aux actions juridiques de l’ASPAS, de nombreux départements ont vu leur liste s’amenuiser fortement. Mais sous la pression des Fédérations de chasseurs/piégeurs, la Ministre de l’ « Écologie » est sur le point de modifier ce premier arrêté en allongeant certaines de ces listes pour autoriser la destruction toute l’année d’espèces animales qui n’étaient plus considérées comme « nuisibles » quelques mois plus tôt… Il s’agit d’un revers regrettable dans la protection et la réhabilitation de ces espèces dont le seul tort est d’être des prédateurs de « gibier ».

Avant sa publication officielle, cet arrêté modificatif est soumis à l’avis des citoyens jusqu’au 4 mars 2013 à cette adresse :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/am-devl1303164a/survey/118183
(Attention : si ce lien ne fonctionne pas, ce n’est pas le fait de l’ASPAS mais du Ministère).

Modifications apportées par les textes : 

Cet arrêté reclasse la fouine dans 12 départements, la martre et l’étourneau sansonnet dans 7 départements, la pie bavarde dans 3 départements, et le corbeau freux, la corneille noire et le geai des chênes dans 1 département.

Ce classement va permettre la destruction injustifiée de ces espèces autochtones sans interruption pendant 3 ans par piégeage, et par tir au-delà de la période de chasse. Nous vous invitons à vous référer au projet d’arrêté pour vérifier si votre département est concerné par ce nouveau classement.

Commentaires de l’ASPAS :

Il est étonnant de voir ces espèces reclassées alors que, quelques mois plus tôt, leur caractère « nuisible » n’avait pu être établi. Ceci démontre tout l’arbitraire qui régit ces classements. Si les dégâts causés aux cultures et aux récoltes peuvent être invoqués dans certains cas, il faut savoir que ce sont bien les chasseurs qui sont à l’origine de ce nouveau classement. Leur acharnement a malheureusement payé…

 Nous vous invitons fortement à vous exprimer dans le cadre de cette consultation en remplissant le formulaire mis en ligne par le ministère. Pour vous aider dans votre réflexion, nous vous proposons, sous forme de lettre-type, quelques arguments en faveur des animaux dits « nuisibles » concernés par ce nouvel arrêté. Vous pouvez reprendre ces éléments, vous en inspirer, donner votre propre point de vue, ou simplement dire que vous êtes contre. L’important est d’être nombreux à s’exprimer.

 L’ASPAS, fidèle à ses actions en faveur de la faune sauvage, fera tout son possible pour que cet arrêté ne s’applique pas. Mais nous comptons aussi sur vous pour réagir dès à présent face à cette nouvelle atteinte à notre patrimoine naturel.

Merci d’avance de votre participation !

 

Vos coordonnées

Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
Grande Arche
Tour Pascal A et B
92055 La Défense CEDEX 

Objet : Consultation publique – Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 août 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles jusqu’au 30 juin 2015

Date

Madame, Monsieur,

Nous nous étonnons qu’aujourd’hui en France certaines espèces autochtones soient encore considérées comme « nuisibles » alors que l’utilité de chaque élément naturel dans l’équilibre des écosystèmes n’est plus à démontrer. Les prédateurs naturels en particulier sont des éléments essentiels à l’équilibre du milieu, jouant notamment un rôle de police sanitaire vis-à-vis de l’Homme et des populations de proies qu’ils assainissent.

Ces classements sont d’autant plus étonnants qu’il y a aujourd’hui en France une recrudescence des populations de petits rongeurs et des dégâts aux cultures qui en sont le corollaire. Les prédateurs constituent une méthode de lutte alternative naturelle et gratuite contre de tels dégâts. Cet arrêté modificatif aurait été l’occasion d’interdire la destruction des prédateurs dans les lieux de pullulations de ces micro-mammifères.

 Cet arrêté aurait également été l’occasion d’interdire une bonne fois pour toutes les pratiques inutiles, cruelles et archaïques que sont le déterrage et l’enfumage.

 Nous déplorons que les efforts soient inexistants en matière de recensement des dégâts effectivement causés par ces espèces (aucune procédure officielle de constat de dégâts, d’identification de l’espèce à l’origine du dégât,…). De même, aucune mesure n’est mise en place en matière de recherche de solutions alternatives à la destruction des espèces (effarouchement, mesures de protection des activités,…). Or, si les installations sont correctement entretenues et convenablement protégées, les attaques subies restent très marginales et représentent des dégâts faibles et économiquement acceptables.

 Les martres, fouines et pies bavardes pourront être détruites sur les territoires où des actions de restauration de populations d’espèces sauvages sont prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique. Or ces schémas, rédigés par les chasseurs pour les chasseurs, visent les seules espèces qui présentent un intérêt à leurs yeux. Cela revient donc à privilégier des espèces gibier issues d’élevage, inadaptées à la vie sauvage (et parfois exogènes), aux espèces prédatrices autochtones. La chasse est un loisir et ne devrait pas primer sur l’intérêt général.

Par ce classement, les espèces sont condamnées à être traquées pendant 3 ans sans interruption. Or, l’état réel des populations de martres est aujourd’hui inconnu. Fragilisée par des campagnes de piégeage permanentes, cette espèce devrait faire l’objet d’études sur l’état de ses populations avant son classement. Dans la plupart des départements concernés par cet arrêté modificatif, ce classement intervient en violation de la jurisprudence rendue ces dernières années.

Par la présente, nous exprimons toute notre opposition à cette décision. Nous vous demandons de privilégier la protection d’un patrimoine naturel commun et de mettre en place les mesures nécessaires pour que Nature et activités humaines ne restent pas indéfiniement antinomiques.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez aux aspirations de nombre de vos concitoyens, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations respectueuses.

Vos nom/prénom