Le Tribunal administratif de Toulon, dans son jugement n°1303473 du 6 mai 2013, confirme l’illégalité de l’arrêté du 22 novembre 2013 du préfet du Var autorisant des tirs de prélèvements de loups sur les communes d’Aiguines, Ampus, Bargème, Bargemon, Bauduen, Brenon, Chateaudouble, Chateauvieux, Comps-sur-Artuby, La Bastide, La Martre, La-Roque-Esclapon, Le Bourguet, Les Salles, Mons, Montferrat, Seillans, Trigrance et Vérignon (suspendu en décembre 2013) en considérant que :

5. Considérant qu’à supposer même, comme le soutient le préfet, que l’article 23 précité, en invoquant « une opération de tir de prélèvement » et alors que l’article 24-IV précise plus expressément, en ce qui le concerne, qu’il « ne peut être détruit, en application du présent article, plus d’un loup par zone concernée pour la saison considérée », n’ait pas entendu limiter le tir de prélèvement à un seul loup, la légalité de tels tirs reste soumise au principe de graduation ; qu’il ne ressort pas des pièces versées au dossier qu’en prévoyant d’emblée le prélèvement de deux loups eu égard aux circonstances évoquées, l’arrêté attaqué ait respecté le principe sus-rappelé ; que, par suite, les associations requérantes sont fondées à demander, pour ce motif, son annulation ;
(…)
qu’il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que ne sont évoquées aucune circonstance exceptionnelle et aucune impossibilité pratique, que des mesures de protection adaptées suffisantes et des tirs de défense aient été mis en œuvre préalablement à l’autorisation des tirs de prélèvements ; que les seules déclarations versées au dossier, alors que l’administration reconnaît l’absence de véritable tenue à jour du « registre de suivi des opérations » ne peuvent suffire à apporter cette démonstration ; que, dans ces conditions, les associations requérantes sont également fondées à faire valoir que l’arrêté litigieux méconnaît pour ce motif les dispositions des articles 22 et 23 précités de l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;
(…)
u’il ne ressort pas ainsi des pièces du dossier que la zone d’intervention serait en cohérence avec la zone de pâturage concernée par les attaques de loups et la zone d’occupation du territoire par les loups ayant causé des dommages ; que, par suite, les associations requérantes sont également fondées à soutenir que l’arrêté attaqué méconnaît l’article 25 précité de l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;

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