Puis-je m’opposer au piégeage sur mon terrain ?

28/10/2014

Il existe deux cas de figure dans lesquels vous ne pouvez vous opposer au piégeage sur votre terrain : dans le cadre des battues administratives et en cas de luttes obligatoires contre les ragondins et rats musqués organisées par arrêté préfectoral.

Hormis ces deux cas particuliers, seul le propriétaire ou le locataire peut procéder à la destruction ou au piégeage des animaux « nuisibles » sur son terrain. Ce droit peut être délégué à un tiers (art. R. 427-8 du code de l’environnement), mais, sauf à disposer d’une délégation écrite de votre part, nul piégeur ne peut prétendre avoir le droit de poser des pièges chez vous. Il faut toutefois noter que si votre terrain est loué et que le locataire souhaite y disposer des pièges, vous ne pouvez vous y opposer.

piege-oeufSi vous trouvez un piège sur votre propriété sans votre accord écrit, il s’agit d’une infraction pénalement réprimée. Il vous faut alors relever le numéro d’agrément du piégeur qui doit figurer sur le piège, et contacter l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Par ailleurs, selon le type de piège, les formalités à effectuer préalablement à sa pose sont variables ; plus le piège sera dangereux, plus les piégeurs devront prendre certaines précautions. Ainsi, les pièges tuants (à appâts, à œufs, en X ou à mâchoires) doivent être notamment homologués (affichant le sigle PHE), signalés en mairie, visités tous les matins avant midi et sont interdits à moins de 200 m des habitations des tiers et moins de 50 m des voies et chemins ouverts au public.

En revanche, les pièges ayant pour objet de capturer l’animal vivant (cages-pièges) n’ont pas à être homologués et ne sont pas interdits à proximité des habitations ou des voies publiques. L’ensemble des formalités à accomplir pour les différents types de pièges sont détaillées dans un arrêté du 29 janvier 2007 (NOR: DEVN0700128A) consultable sur legifrance.gouv.fr.