NUISIBLES : Annulation du classement 2011/2012 pour la Vienne

16/05/2013

Le Tribunal administratif de Poitiers, dans son jugement n°1101965 du 2 mai 2013, a annulé la prolongation de la période de destruction par tir du corbeau freux, de la corneille noire et de l’étourneau sansonnet pour la saison 2011/2012 dans le département de la Vienne en considérant que :

« Considérant que, par l’arrêté n° 2011/DDT/486 du 27 juin 2011, le préfet de la Vienne a autorisé la prolongation de la période de destruction à tir de l’étourneau sansonnet, du corbeau freux et de la corneille noire de la clôture générale de la chasse jusqu’au 10 juin 2012 ; que s’il a indiqué, dans l’arrêté du même jour classant ces oiseaux sur la liste des animaux nuisibles, que ces derniers étaient susceptibles de porter atteinte aux cultures et aux élevages et en ce qui concerne  le corbeau freux et l’étourneau sansonnet aux semis de printemps et cultures fruitières et a visé cet arrêté dans celui fixant les modalités de leur destruction, la seule mention d’un tel visa ne saurait être regardée comme répondant aux exigences de motivation requises par les dispositions mentionnées ci-dessus dès lors que l’arrêté attaqué se borne à fixer la date limite de destruction de ces oiseaux au 10 juin 2012 sans préciser les considérations de fait locales qui fondent cette prolongation ; que cet arrêté est donc insuffisamment motivé ; que la requérante est, dès lors, fondée à demander, pour ce motif, l’annulation de l’arrêté n° 2011/DDT/486 en tant qu’il a prorogé au-delà du 31 mars la période de destruction à tir du corbeau freux, de la corneille noire et de l’étourneau sansonnet ; »

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